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Réforme des retraites : les principales mesures

Réforme des retraites

Le Gouvernement a présenté son projet pour l’avenir du système de retraites. Report de l’âge de départ, revalorisation de la pension minimale… Décryptages des principales mesures et leurs incidences sur les artistes-auteurs.

Sommaire

Les principales mesures Le calendrier de la réforme Restez informé !

Les principales mesures

Report de l’âge de départ à 64 ans

L’âge légal de départ – âge minimum pour partir à la retraite – devrait être progressivement relevé à compter du 1er septembre 2023 à raison de 3 mois par année de naissance pour atteindre 64 ans en 2030.

Année de naissance Âge légal de départ avant réforme* Âge légal de départ après réforme*
1953 61 ans et 2 mois 61 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 61 ans et 7 mois
1955 à 1960 62 ans 62 ans
1er janv. au 31 août 1961 62 ans 62 ans
1er sept. au 31 déc. 1961 62 ans 62 ans et 3 mois
1962 62 ans 62 ans et 6 mois
1963 62 ans 62 ans et 9 mois
1964 62 ans 63 ans
1965 62 ans 63 ans et 3 mois
1966 62 ans 63 ans et 6 mois
1967 62 ans 63 ans et 9 mois
A compter de 1968 62 ans 64 ans

* hors dispositifs dérogatoires

Bon à savoir

Les personnes en situation de handicap devraient continuer à bénéficier d’un départ anticipé à la retraite à partir de 55 ans. Pour les personnes en situation d’invalidité, l’âge de départ serait maintenu à 62 ans.

 Accélération de l’allongement de la durée d’assurance

Initialement inscrit dans la réforme de 2014, l’allongement de la durée d’assurance (nombre de trimestre nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux maximum) serait maintenu à 43 annuités (172 trimestres) mais sa mise en place progressive selon l’année de naissance serait accélérée.

Année de naissance Durée d’assurance avant réforme Durée d’assurance après réforme
1953 165 trimestres 165 trimestres
1954 165 trimestres 165 trimestres
1955 à 1957 166 trimestres 166 trimestres
1958 à 1960 167 trimestres 1967 trimestres
1er janv. au 31 août 1961 168 trimestres 168 trimestres
1er sept. au 31 déc. 1961 168 trimestres 169 trimestres
1962 168 trimestres 169 trimestres
1963 168 trimestres 170 trimestres
1964 169 trimestres 171 trimestres
1965 169 trimestres 172 trimestres
1966 169 trimestres 172 trimestres
1967 170 trimestres 172 trimestres
1968 170 trimestres 172 trimestres
1969 170 trimestres 172 trimestres
1970 171 trimestres 172 trimestres
1971 171 trimestres 172 trimestres
1972 171 trimestres 172 trimestres
A compter de 1973 172 trimestres 172 trimestres

Maintien de l’âge du taux plein automatique à 67 ans

L’âge pour bénéficier du taux plein  automatique (taux maximum pour le calcul de la retraite) quel que soit le nombre de trimestres acquis resterait à 67 ans.

Adaptation du dispositif de départ anticipé pour carrière longue

Ce dispositif qui permet à ceux qui ont commencé tôt leur activité de pouvoir partir avant l’âge légal de départ à la retraite serait maintenu mais adapté pour une meilleure prise en compte des longues carrières.

Début de carrière Âge de départ possible 
Avant 16 ans Dès 58 ans*
Entre 16 et 18 ans A partir de 60 ans*
Entre 18 et 20 ans A partir de 62 ans*

*Sous réserve de certaines conditions dont notamment d’un nombre de trimestres minimum en début d’activité.

Revalorisation de la pension minimale

A compter de septembre 2023, le minimum de pension de retraite, pour une carrière complète, augmenterait de 100 € par mois. Avec le réforme, une pension de retraite pour une carrière complètement cotisée au Smic ne pourrait être inférieure à 85% du Smic net (1200 € bruts/mois).

Validation de trimestres pour les aidants

Les aidants familiaux obligés de réduire leur activité pour s’occuper d’un proche bénéficieraient de validation de trimestres.

Ouverture de droit à la retraite avec le cumul emploi-retraite

Le cumul emploi-retraite - dispositif qui permet après un départ à la retraite de poursuivre ou de reprendre une activité tout en cumulant les revenus de la nouvelle activité avec la retraite - devrait ouvrir des droits supplémentaires à la retraite sous réserve d'avoir obtenu le taux plein.

Le calendrier de la réforme

Après une étape de concertation, la Gouvernement a présenté son projet de réforme des retraites le 10 janvier 2023. Voici le calendrier des prochaines échéances : 

  • 23 janvier 2023 : adoption en Conseil des ministres ;
  • 1er trimestre 2023 : examen à l’Assemblée nationale et au Sénat pour une adoption en mars 2023 ;
  • septembre 2023 : entrée en vigueur des principales mesures. 

 

Important

Ce n’est qu’à l’issue des travaux parlementaires que les différentes mesures seront définitivement adoptées.

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