Déclaration sociale des revenus 2024 : quels revenus déclarer ?

A quoi sert la déclaration sociale de revenus ?

Tout revenu d’activité doit faire l’objet de cotisations venant financer le système de protection sociale français (principe de solidarité). Ainsi, vous cotisez proportionnellement à vos revenus artistiques, et ce, même si vous exercez une autre activité professionnelle, si vous êtes retraité, invalide ou titulaire du RSA.

La déclaration sociale de revenus est donc une démarche obligatoire et indispensable pour :

• l’ouverture de vos droits sociaux (calcul de votre assiette sociale). En fonction du montant de vos revenus artistiques (assiette sociale), vous vous ouvrez des droits personnels qui couvrent les grands risques : maladie, retraite et famille ;
• provisionner vos appels de cotisations pour les artistes-auteurs en bénéfices non commerciaux ;
• contrôler que votre activité relève bien du régime social des artistes-auteurs.
  
   

Quels revenus déclarer ?

Lors de votre déclaration sociale de revenus, vous devez déclarer toutes les rémunérations tirées des activités qui entrent dans le champ d’application du régime social des artistes-auteurs. Ces activités doivent être exercées de manière indépendante sans lien de subordination.

Les revenus artistiques principaux

Sont considérées comme des revenus artistiques principaux, les sommes versées en contrepartie de la création, de l’utilisation ou de la diffusion d’une œuvre originale qui reflète la personnalité de l’artiste-auteur, dès lors que l’activité n’est pas salariée :

• la vente ou la location d’œuvres originales y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d’une œuvre de valeur équivalente ;
• la vente d'exemplaires de son œuvre par l'artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion (autoédition), ou lorsqu'il est lié à une personne par un contrat à compte d'auteur ou à compte à demi ;
• l'exercice ou la cession de droits d'auteur ;
• l'attribution de bourse de recherche, de création ou de production avec pour objet unique la conception, la réalisation d'une œuvre ou la réalisation d'une exposition ; 
• la participation à un concours ou la réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés ;
• les résidences de conception ou de production d’œuvres, dans les conditions fixées par arrêté pris par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la sécurité sociale ;
• la lecture publique de son œuvre, la présentation d'une ou plusieurs de ses œuvres par l'artiste-auteur, la présentation de son processus de création lors de rencontres publiques et de débats ou une activité de dédicace assortie de la création d'une œuvre ;
• la remise d'un prix ou d'une récompense pour son œuvre ;
• le travail de sélection ou de présélection en vue de l'attribution d'un prix ou d'une récompense à un artiste-auteur pour une ou plusieurs de ses œuvres ;
• la conception et l'animation d'une collection éditoriale. 

Retrouvez le détail des revenus artistiques par activité :

• Photographes
• Ecrivains, traducteurs, illustrateurs, auteurs d'œuvres dramatiques
• Auteurs-compositeurs, chorégraphes, pantomimes
• Auteurs d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
• Metteurs en scène
• Auteurs d'œuvres multimédias
• Auteurs de logiciels
• Collaborations avec la presse
• Scénographes
• Arts graphiques et plastiques

Les revenus accessoires

Depuis 2019, tous les artistes-auteurs affiliés au régime social des artistes-auteurs peuvent toucher des revenus complémentaires, en plus de ceux tirés de leurs créations. Ces revenus accessoires sont soumis aux mêmes cotisations sociales que leurs revenus principaux, dans la limite d’un certain plafond.

Même si les revenus accessoires ne proviennent pas directement d'une création artistique, ils doivent avoir un lien avec l’activité artistique de l’artiste-auteur pour être déclarés au régime social des artistes-auteurs. 

Ces revenus proviennent :

• des cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’artiste-auteur, d’ateliers artistiques ou d’écriture et de la transmission du savoir de l’artiste-auteur à ses pairs, lorsque ces activités ne sont pas exercées dans le cadre d’un contrat de travail ou dans des conditions laissant présumer l’existence d’un lien de subordination à l’égard d’un donneur d’ordre ;
• de la participation de l’artiste-auteur à des rencontres publiques et débats entrant dans son champ d’activité et qui ne donnent lieu à aucune lecture, aucune présentation de son œuvre et de son processus créatif ou à aucune dédicace créative ;
• des participations à la conception, au développement ou à la mise en forme de l’œuvre d’un autre artiste-auteur qui ne constituent pas un acte de création originale ;
• de la représentation par l’artiste-auteur de son champ professionnel au sein des instances de gouvernances de la Sécurité sociale des artistes auteurs, de l'Ircec et de l'Afdas ainsi qu'au sein des conseils d'administration, des commissions consultatives et des groupes de travail des organismes de gestion collective et des organisations professionnelles (indemnités pour pertes de gain). 
  
   

Les revenus accessoires ne peuvent être déclarés que dans le respect de deux conditions :

• avoir perçu des revenus artistiques sur l’année en cours ou sur une des deux années précédant l’année en cours ;
• ne pas excéder un montant total de rémunérations accessoires fixé à 1 200 fois la valeur du Smic horaire au 1er janvier de l'année en cours. Au-delà, ces revenus doivent être déclarés auprès du régime social des indépendants. Par exception, les revenus tirés de la représentation des artistes auteurs de leur champ professionnel dans les instances de gouvernance sociale ne sont pas limités par le plafond de 1200 Smic horaire.

Les prix

Les prix ou récompenses sous forme pécuniaire pour une œuvre ou le travail d’un artiste-auteur constituent un revenu artistique principal et sont à ce titre une composante de l’assiette sociale à déclarer. 

Certains prix non imposables fiscalement (en raison d’une exonération prévue par le Bulletin officiel des finances publiques – impôts (BOFIP)) peuvent ne pas être déclarés faire l’objet d’une exemption d’assiette.

Il s’agit des cas suivants :  

• les prix Nobel ou récompenses internationales de même niveau visées par l’article 92 A du code général des impôts ; 
• les prix remplissant les trois critères cumulatifs inscrits au paragraphe 750 du BOFIP / BOI-BNC-BASE-20-20. Ces trois critères visent cumulativement les prix : 
  • remis pour une oeuvre ou un ensemble d’oeuvre à caractère littéraire ou artistique, 
  • décerné par un jury indépendant, 
  • attribué depuis au moins trois ans. 

Néanmoins, cette exemption a un caractère facultatif. Vous pouvez, si vous le souhaitez, intégrer ces revenus dans votre assiette sociale afin de vous ouvrir les droits sociaux afférents.

Les revenus à l'étranger

Tous les revenus de l’étranger doivent être déclarés. Les diffuseurs dont le siège social est à l'étranger ne versent pas de précompte auprès du régime de sécurité sociale français pour les droits d'auteur ou rémunérations artistiques versées à des artistes-auteurs résidant en France. Il vous appartiendra de déclarer ces revenus et de payer des cotisations auprès de l'Urssaf.

 Les indemnités journalières

Si vous avez perçu des indemnités journalières, vous ne devez pas les déclarer à l’Urssaf. En revanche, vous déclarez vos indemnités journalières lors de votre déclaration fiscale sur impots-gouv.fr. 

Quand et comment déclarer ?

Vous pouvez réaliser votre déclaration sociale de revenus du 28 avril au 20 juin 2025. Votre déclaration sociale s’effectue dans votre espace personnel Urssaf. 

Vous êtes en traitements et salaires (TS)

Votre déclaration est préremplie à partir des données de vos diffuseurs. Si tous vos revenus ont été reportés, vous n'avez rien d'autre à faire. Il vous suffit de valider votre déclaration. Vous avez jusqu’au 20 juin 2025 pour la corriger ou la compléter.  Conservez bien tous vos certificats de précompte pour pouvoir justifier des versements effectués en cas de réclamation. N’hésitez pas à contacter vos diffuseurs pour récupérer les certificats de précompte qui vous manquent. 

Pour vous accompagner dans votre démarche, l’Urssaf met à votre disposition des modes d’emploi dédiés sur urssaf.fr :

• Comment déclarer vos revenus annuels en traitements et salaires.
• Comment déclarer vos revenus annuels en bénéfices non commerciaux ou en mixte.

Vous êtes en bénéfices non commerciaux (BNC)

Vous avez jusqu’au 20 juin 2025 pour déclarer vos revenus artistiques.

Pour vous accompagner dans votre démarche, l’Urssaf met à votre disposition des modes d’emploi dédiés sur urssaf.fr :

• Comment déclarer vos revenus annuels en bénéfices non commerciaux ou en mixte.
• Comment déclarer vos revenus annuels en bénéfices non commerciaux ou en mixte.