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Augmentation du montant de l’aide exceptionnelle à la régularisation des cotisations vieillesse arriérées

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Le décret 2024-633 du 28 juin 2024 publié au Journal officiel du 29 juin 2024 revalorise le montant de l’aide exceptionnelle qui peut être accordée pour financer une régularisation des cotisations vieillesse arriérées.

Qui est concerné par cette aide exceptionnelle ? 

Vous avez bénéficié ou envisagez de bénéficier du dispositif de régularisation des cotisations vieillesse arriérées (RCA) car vos cotisations d’assurance vieillesse plafonnée n’ont pas été appelées. La Sécurité sociale des artistes auteurs peut vous accorder, sous certaines conditions, une aide exceptionnelle pour financer une partie de cette régularisation.

Quel est le nouveau montant de l’aide exceptionnelle ? 

Le nouveau montant maximum fixé par le décret 2024-633 du 28 juin 2024 s’élève à :

  • 50% du montant de la régularisation des cotisations vieillesse arriérées dû à l'Assurance retraite ;
  • et dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 864€ pour l’année 2024. 

Exemple

Cas n°1 : le montant du devis pour la régularisation de vos cotisations vieillesse arriérées s’élève à 1 900€. Le montant maximum de l’aide qui peut vous être alloué est de 950 €.
Cas n°2 : le montant du devis pour la régularisation de vos cotisations vieillesse arriérées s’élève à 15 395 €. Le montant maximum de l’aide qui peut vous être alloué est de 3 864 €.
 

Important

Ce nouveau montant s’applique aux aides accordées à compter du 30 juin 2024. Le montant de l’aide alloué est défini par la commission d'action sociale de la Sécurité sociale des artistes auteurs après analyse de votre situation socioéconomique (revenus et composition du foyer).

Sources

Décret 2024-633 du 28 juin 2024 a été publié au JO du 29 juin 2024