Les photographes

Les auteurs d’œuvres photographiques s’ouvrent droit à la protection sociale des artistes-auteurs. Aussi ils doivent s’acquitter des obligations sociales auprès du régime social des artistes-auteurs.

Sommaire

Les activités qui relèvent du régime social des artistes-auteurs Quelles rémunérations sont concernées ? Facturation des activités relevant du champ des artistes-auteurs

Les activités qui relèvent du régime social des artistes-auteurs

 

les auteurs d'œuvres photographiques ou d'œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie. Les œuvres précitées peuvent être réalisées sur tout support.

Les collaborateurs de presse

Pendant une période fixée par accord d’entreprise ou collectif, la rémunération versée par une entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, à des journalistes professionnels et assimilés au titre de la fourniture de reportages et de photographies, doit exclusivement être du salaire. Par journaliste professionnel et assimilé, on entend « la personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources ». Le photographe rémunéré à la « pige » qui répond à cette définition, bénéficie du statut légal et conventionnel des journalistes professionnels, même s’il ne détient pas la carte d’identité de journaliste professionnel.
Au delà de la période fixée par l’accord d’entreprise ou collectif, les entreprises de presse peuvent rémunérer les journalistes professionnels et assimilés en droits droits d’auteur dans des conditions précises :

  • lorsque l’oeuvre est exploitée dans un même titre de presse (entendu comme « organe de presse » et « ensemble des déclinaisons du titre »). Les conditions d’octroi de cette rémunération doivent être prévues dans un accord d’entreprise ou, à défaut, dans un accord collectif ;
  • lorsque l’oeuvre est diffusée dans d’autres titres de la société ou du groupe, l’accord d’entreprise peut prévoir une rémunération en droits d’auteur, à condition que ces titres et le titre de presse initial appartiennent à une même « famille cohérente de presse » ;
  • lorsque l’oeuvre est cédée en vue de son exploitation hors du titre de presse initial ou d’une famille cohérente de presse, ces exploitations donnent lieu à rémunération sous forme de droits d’auteur à condition qu’il y ait eu accord exprès et préalable de l’auteur, exprimé à titre individuel ou dans un accord collectif.

Les auteurs photographes salariés ou assimilés

Ce sont les personnes qui exercent leur activité sous contrat de travail (exemple : technicien, assistant, directeur artistique...) ou dans des conditions qui déterminent de fait l’existence d’un
lien de subordination avec le donneur d’ouvrage (exemple : travail commandé comportant un certain nombre d’instructions, des horaires déterminés, un contrôle du travail).


Les artisans qui réalisent des photographies scolaires, de groupe, d’identité

Bon à savoir

Dans le cadre de ses missions d’affiliation des artistes-auteurs et de contrôle du champ, la Sécurité sociale des artistes auteurs est habilitée à exiger tous les justificatifs nécessaires pour apprécier la situation juridique des personnes.

 

Quelles rémunérations sont concernées ?

Les rémunérations tirées des activités ci-dessus entrent dans le champ d’application du régime social des artistes-auteurs, qu’il s’agisse de :

  • vente d’oeuvres originales (tirages signés, dans la limite de trente exemplaires, quels qu’en soient le format et le support) ;
  • location d’oeuvres ;
  • l’exercice ou a la cession de droits d’auteur. Il s’agit des :
    • droits d’auteur liés à l’exploitation des oeuvres (droits de représentation ou de reproduction, droits de suite ou d’exposition) avec ou sans gestion collective ;
    • droits d’auteur y compris lorsqu’ils sont versés par des particuliers ou des diffuseurs de source étrangère ;
    • primes, options et avances contractuelles amortissables ou non ;
    • conception ou la création d’une oeuvre lorsqu’ils sont associés à des droits de diffusion ou d’exploitation.
  • participation à la création d’oeuvres collectives ;
  • présentation orale ou écrite de ses oeuvres par l’artiste-auteur ;
  • présentation par l’artiste auteur, de son processus de création lors de rencontres publiques et débats ;
  • activite de dedicace assortie de la creation d’une oeuvre ;
  • bourse de création, de recherche ou de production avec pour objet unique la conception, la réalisation d’une oeuvre ou d’une exposition :
    • aides versées par l’État, par les établissements publics et les collectivités territoriales ;
    • aides versées par des personnes privées (ex: mécénat) ;
    • indemnités forfaitaires versées aux candidats non retenus(concours,marchés…) ;
    • conception ou création d’une oeuvre hors rémunération versée au titre de la cession de droits d’auteurs, droits de diffusion ou d’exploitation ;
  • participation à un concours ou la réponse à des ventes et appels à projets publics ou privé ;
  • bourses attribuées au titre de résidence de conception ou de productions d’oeuvres (les conditions seront précisées par arrêté) ;
  • financement participatif en contrepartie d’une oeuvre de valeur équivalente (crowdfunding) :la commission prélevée par la plateforme de financement participatif doit être déduite du montant perçu par l’artiste-auteur ;
  • revenus perçus par des auteurs autoédités ou dans le cadre d’un contrat à compte d’auteur ou à compte à demi avec un éditeur ;
  • travail de sélection ou présélection en vue de l’attribution d’un prix ou d’une récompense à un artiste-auteur pour une ou plusieurs de ses oeuvres ;
  • remise d’un prix ou d’une recompense pour leur oeuvre ;
  • retrocession d’honoraires.

 

Bon à savoir

Certaines activités dans le prolongement de l’activité artistique peuvent être prises en compte dans les revenus artistiques au titre des rémunérations accessoires. Les montants et les types d’activités sont encadrés.

 

Facturation des activités relevant du champ des artistes-auteurs

Les activités relevant du champ des artistes-auteurs sont facturées :

  • sous forme d’honoraires pour la réalisation de la prise de vues, du reportage (calcul au temps passé , forfait à la journée ...)

  • et/ou sous forme de droits d’auteur, en contrepartie de l’autorisation d’utiliser l’œuvre réalisée en principe pour une durée, une forme d’exploitation et une destination déterminées.

Ces deux types de rémunérations (ou la rémunération unique, par exemple : photo préexistante donnant lieu à reproduction, expositions photographiques, illustrations pour photothèques, achat d’une œuvre d’art originale photographique) doivent être déclarées auprès du régime social des artistes-auteurs.

Ces deux rémunérations peuvent donner lieu à une facturation unique, car elles constituent toutes deux l’activité du photographe créateur notamment dans le cadre de l’exécution d’une œuvre de commande.

Les photographies de portrait social (photographies originales numérotées et limitées à 30 exemplaires peuvent relever du champ du régime des artistes-auteurs).

Sources

Décret n°2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes auteurs et à la composition du conseil d’administration de tout organisme agrée prévu à l’article R. 382-2 du Code de la sécurité sociale
Instruction interministérielle n° DSS/5B/DGCA/2023/6 du 12 janvier 2023 relative aux revenus tirés d’activités artistiques relevant de l’article L. 382-3 du Code de la sécurité sociale.
Articles L. 382-1 et suivants du Code de la sécurité sociale
Article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Articles R 382-1 et suivants
L 311-2 et L 311-3-16e du Code de la sécurité sociale.
Article L 7111-3 du Code du travail.