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Contestation
de rejet d'affiliation

26/01/2021

Votre affiliation au régime social des artistes-auteurs a été rejetée par la Sécurité sociale des artistes auteurs. Vous avez la possibilité de contester cette décision. Retrouvez les démarches et les délais à respecter.

Dans quels délais ?

Vous disposez de deux mois à compter de la date de la notification de la décision pour contester cette décision. Passé ce délai, la décision notifiée est définitive et ne peut plus être contestée.

Comment contester un rejet d’affiliation ?

Si vous souhaitez que votre situation soit réexaminée :

  • complétez la demande de contestation* ;
  • joignez les pièces justificatives demandées ;
  • retournez, par courrier, votre dossier complet et signé à l'adresse suivante :

La Sécurité sociale des artistes auteurs
Contestation de rejet d’affiliation
60 rue du faubourg Poissonnière
75484 Paris Cedex 10

A réception de votre contestation, le directeur de la Sécurité sociale des artistes auteurs statue sur pièces, après avis de la commission de recours amiable, composée de pairs. Vous ne serez ni convoqué ni représenté.

La décision vous sera notifiée par courrier. L'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de votre demande signifie qu’elle est rejetée.
À l'expiration de ce délai, vous disposez d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal judiciaire (pôle social) territorialement compétent.

 

 


*Votre demande peut également être adressée par lettre simple.

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Sources : Article R 382-16-2 du code de la Sécurité sociale