Contestation de rejet d'affiliation
Votre affiliation au régime social des artistes-auteurs a été rejetée par la Sécurité sociale des artistes auteurs. Vous avez la possibilité de contester cette décision. Retrouvez les démarches et les délais à respecter.
Le délai de contestation
Vous disposez de deux mois à compter de la date de la notification de la décision pour contester cette décision. Passé ce délai, la décision notifiée est définitive et ne peut plus être contestée.
Les démarches
Si vous souhaitez que votre situation soit réexaminée :
- complétez la demande de contestation* ;
- joignez les pièces justificatives demandées ;
- retournez votre dossier complet et signé en ligne via notre formulaire de contact ou par courrier à l'adresse suivante :
La Sécurité sociale des artistes auteurs
Contestation de rejet d’affiliation
60 rue du faubourg Poissonnière
75010 Paris
*Votre demande peut également être adressée par lettre simple.
Le traitement de votre contestation
A réception de votre dossier de contestation, le Directeur de la Sécurité sociale des artistes auteurs statue sur pièces. Il vous notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre réclamation.
Lorsque la décision du Directeur de la Sécurité sociale des artistes auteurs n’a pas été portée à votre connaissance dans le délai susvisé, vous pouvez considérer votre demande comme rejetée. En cas de confirmation explicite ou implicite de votre rejet d’affiliation au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, il est toujours possible de contester ladite décision en formant un recours contentieux devant le Tribunal judiciaire territorialement compétent en déposant une requête au greffe du pôle social ou en la lui adressant par lettre recommandée.
Le délai de recours contentieux est de deux mois :
- à compter de la notification de la décision du Directeur que vous contestez ;
- ou, en l’absence de réponse de sa part, à compter de l’expiration du délai de 2 mois dont il disposait pour répondre à votre réclamation.
