Etablir une facture en tant qu’artiste-auteur : tout ce qu’il faut savoir

Les mentions obligatoires sur une facture

Etablir une facture en double exemplaire est obligatoire entre professionnels. Il s'agit d'un document de nature juridique, commerciale, comptable et fiscal. Retrouvez ci-dessous toutes les mentions qui doivent figurer sur votre facture.

• L’identité de l’artiste-auteur et le numéro de Siret pour votre activité artistique. Le numéro de Siret permet de facturer notamment les activités éligibles au régime social des artistes-auteurs.
• La mention « Entrepreneur Individuel ». Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 rend obligatoire depuis le 15 mai 2022, pour tout entrepreneur individuel, l’inscription de la mention EI ou Entrepreneur Individuel sur ses factures.
• Identité et adresse du client. Si l’adresse de facturation et l’adresse du client sont différentes, les deux doivent figurer. Si le client est professionnel, il convient d’indiquer son numéro de SIRET ET de TVA.
• Nature de la facture. Indiquez la nature de la prestation ou de la vente par exemple : vente d’œuvres originales, cession totale ou partielle de droits d’auteurs, présentation orale ou écrite d’une ou plusieurs de vos œuvre etc…
• Nature de l’œuvre réalisée. Il peut s’agir par exemple d’une création graphique, d’une illustration, d’une sculpture, d’une photographie, d’une œuvre écrite, d’une composition avec ou sans parole etc.
• Date de la facture. Date à laquelle elle est émise. La facture doit être délivrée dès la réalisation de la livraison ou dès la prestation du service.
• Numéro de la facture. La numérotation des factures est représentée par un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture.
• Numéro de TVA. Cette mention est obligatoire sauf si le montant total HT est inférieur ou égal à 150€ ou si vous êtes en franchise en base de TVA. Dans le dernier cas, votre facture doit mentionner la référence suivante : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
• Taux TVA. Le taux change selon la nature de la prestation (5,50% à 20%). En savoir plus.  
• Date de la vente ou de la prestation. Il s’agit du jour de la livraison ou de la date à laquelle la prestation sera réalisée. 
• Règlement de la facture. Date limite de règlement maximum 60 jours à date de facturation ou maximum 45 jours fin de mois. En savoir plus

Les mentions non-obligatoire, mais vivement conseillées

• Numéro de sécurité sociale. Il n’est pas obligatoire mais facilite votre identification pour l’ouverture de vos droits sociaux.
• Droits d’auteurs et de reproduction. Il s’agit de préciser dans quel cadre votre client peut utiliser votre œuvre. 
  
   

Exemple de facture

La Sécurité sociale des artistes auteurs met à votre disposition un exemple de facture. 

Ce modèle présente un encart « Contributions diffuseur ». Ces informations sont facultatives mais permettent de rappeler à votre client, si celui-ci est un diffuseur, ses obligations sociales (notamment de participer au financement de la protection sociale des artistes-auteurs).

A noter, le modèle mis à votre disposition ne saurait engager la responsabilité de la Sécurité sociale des artistes auteurs.

En savoir plus sur les règles de facturation sur le site entreprendre.service-public.fr  :

• Facturation entre professionnels.
• Mentions obligatoires sur une facture