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Maison des artistes

Les commissions
de la Maison des Artistes

26/10/2015

 

 

La Commission professionnelle

Rôle de la commission professionnelle

En cas d'interrogation sur l'appartenance des activités au champ du régime social des artistes-auteurs, la commission professionnelle est chargée d'émettre un avis sur l'affiliation.

Composition de la commission professionnelle

La commission professionnelle de la Maison des artistes est composée de :
– 6 représentants des organisations professionnelles et syndicales des artistes auteurs,
– 3 représentants des diffuseurs d’œuvres originales graphiques et plastiques,
– 2 représentants de l’Etat, respectivement du ministère chargé de la Sécurité sociale et du ministère chargé de la Culture.

Les représentants des artistes auteurs et des diffuseurs sont nommés par arrêtés conjoints des deux ministères de tutelle (Culture et Sécurité sociale) sur proposition des organisations professionnelles.

Seuls, les représentants des artistes auteurs et des diffuseurs prennent part aux votes pour émettre les avis.

 

La commission d’action sociale (Cas)

La Maison des artistes et l’Agessa exercent conjointement une action sociale en faveur des artistes auteurs affiliés à titre dérogatoire (c’est-à-dire ayant un revenu inférieur à 900 Smic horaire).

La commission se compose de :

  • 8 représentants des artistes auteurs et 2 représentants des diffuseurs sont nommés pour moitié par le Conseil d’administration de chacun des 2 organismes agréés, Maison des artistes et Agessa ;
  • 1 représentant du ministère chargé de la Sécurité sociale et 1 représentant du ministère chargé de la Culture assistent aux séances mais ne prennent pas part aux votes.

Depuis 2015, c'est l'administrateur provisoire qui assure les fonctions de la Commission chaque trimestre.

 

Demande d'aide sociale
Pour en savoir plus sur les conditions d'éligibilité et les démarches, consultez notre rubrique dédiée Demande d'aide sociale.

Sources : Code de la Sécurité sociale : articles L 382-7, R 382-30-1 et R 382-30-2 et articles R 382-3, R 382-4 et R382-5