Surcotisation forfaitaire
Lorsque vos revenus artistiques ne vous permettent pas de vous ouvrir l’ensemble des droits sociaux, vous pouvez demander à surcotiser forfaitairement afin de bénéficier d’une couverture sociale plus protectrice.
Sommaire
Pourquoi surcotiser ? Qui peut demander à surcotiser ? Comment ça marche ? Quand et comment en faire la demande ?Pourquoi surcotiser ?
L’ouverture de vos droits sociaux est conditionnée au montant de vos revenus artistiques (assiette sociale).
En fonction du montant de vos revenus artistiques (assiette sociale), vous vous ouvrez des droits personnels qui couvrent les grands risques de la protection sociale : maladie, retraite et famille.
Ce dispositif de surcotisation forfaitaire vous permet de vous ouvrir l’ensemble des droits sociaux même si le montant de vos revenus artistiques (assiette sociale) ne vous le permet pas.
Qui peut demander à surcotiser ?
Dès lors que vous êtes affiliés par la Sécurité sociale des artistes auteurs et que vos revenus artistiques (assiette sociale) sont en deçà d’un seuil de 600 Smic horaire, vous pouvez demander à bénéficier volontairement de ce dispositif de surcotisation forfaitaire.
Comment ça marche ?
Vos cotisations sociales de sécurité sociale et d’assurance vieillesse plafonnée sont recalculées et appelées, par l’Urssaf, sur la base de 600 Smic horaire.
Les contributions sociales (CSG, CRDS et CFP) sont quant à elles appelées sur la base de vos revenus réels.
| Sans surcotisation forfaitaire | Avec surcotisation forfaitaire | |
| Montant des cotisations et contributions sociales | 810 € > Sécurité sociale : 0,00 € (prise en charge par l’Etat) > Assurance vieillesse plafonnée : 307,50 € > CSG : 460,00 € > CRDS : 25,00 € > CFP : 17,50 € |
911 € => surcoût de 101 € > Sécurité sociale : 0,00 € (prise en charge par l’Etat) > Assurance vieillesse plafonnée : 408,50 € (calcul sur la base de 600 Smic horaire) > CSG : 460,00 € > CRDS : 25,00 € > CFP : 17,50 € |
| Droits sociaux | > Pas d’indemnités journalières en cas d’arrêt > 3 trimestres de retraite |
> Indemnités journalières en cas d’arrêt > 4 trimestres de retraite |
Quand et comment en faire la demande ?
La demande de surcotisation forfaitaire se fait lors de votre déclaration sociale de revenus, réalisée annuellement auprès de l’Urssaf.
Bon à savoir
Si vos revenus ne vous permettent pas de financer le coût de cette surcotisation forfaitaire, vous pouvez demander, sous certaines conditions, la prise en charge par la commission d'action sociale de la Sécurité sociale des artistes auteurs. En savoir plus.
