Tous les diffuseurs doivent-ils précompter les rémunérations des artistes-auteurs ?
Oui, les diffuseurs ont l'obligation de précompter les cotisations sociales sauf si vous leur communiquez une dispense de précompte.
Les cas d'exonération de précompte sont limités :
- Aux commerces d'art ou sociétés de ventes volontaires qui contribuent au financement du régime sur leurs chiffres d'affaires ou sur leurs commissions (pour leur activité de commerce d'art exclusivement),
- Aux personnes physiques ou morales qui rémunèrent un artiste-auteur résidant fiscalement en France,
- Aux personnes physiques ou morales qui rémunèrent les ayants-droits d'un artiste-auteur,
- Aux diffuseurs dont le siège est situé hors de France,
- Aux particuliers qui rémunèrent un artiste-auteur en contrepartie de l'acquisition d'une oeuvre pour leur usage personnel,
- Aux artistes-auteurs qui rétrocèdent des honoraires à un confrère ne sont pas considérés comme des diffuseurs.
En savoir plus sur les obligations sociales des diffuseurs
