Aide exceptionnelle à la régularisation des cotisations vieillesse arriérées

Vous avez bénéficié ou envisagez de bénéficier du dispositif de régularisation des cotisations vieillesse arriérées (RCA) car vos cotisations d’assurance vieillesse plafonnée n’ont pas été appelées. La Sécurité sociale des artistes auteurs peut vous accorder, sous certaines conditions, une aide exceptionnelle pour financer une partie de cette régularisation.

Sommaire

Les conditions Le montant de l’aide Les démarches Le traitement de votre demande Le versement de l'aide

Les conditions

Pour bénéficier de cette aide, vous devez avoir reçu ou accepté une proposition de régularisation des cotisations vieillesse arriérées par l’Assurance retraite à compter du 25 décembre 2021.

Important

S'agissant d'une aide sociale, votre demande est également appréciée selon des critères socio-économiques (situation familiale, revenus du foyer…).

 

Le montant de l’aide

Le montant de l’aide alloué est défini par la commission d'action sociale de la Sécurité sociale des artistes auteurs après analyse de votre situation socioéconomique (revenus et composition du foyer) dans la limite d'un certain montant.

Le montant maximum s’élève à  :

 

Les démarches

Les modalités diffèrent selon que vous ayez ou non accepté la proposition de régularisation de cotisations vieillesse arriérées de l'Assurance retraite.

Pour constituer votre demande d'aide sociale :

  • complétez le formulaire de demande d'aide exceptionnelle ;
  • joignez :
    • un RIB ;
    • votre notification d'admission à un versement de cotisations vieillesse arriérées au titre d'une activité d'artiste-auteur datée à compter du 25 décembre 2021 ;
    • votre avis d'imposition :
      • des revenus de l'année N-2 si votre demande d'aide est déposée entre le 1er janvier et le 30 juin,
      • des revenus de l'année N-1 si votre demande d'aide est déposée entre le 1er juillet et le 31 décembre,
  • retournez votre dossier complet et signé en ligne via notre formulaire de contact ou par courrier à l'adresse suivante :

La Sécurité sociale des artistes auteurs
Commission d'action sociale – Aide RCA
60 rue du faubourg Poissonnière
75010 Paris

Pour constituer votre demande d'aide sociale :

  • complétez le formulaire de demande d'aide exceptionnelle ;
  • joignez :
    • un RIB ;
    • votre d'un décompte des cotisations vieillesse arriérées pour une activité d'artiste-auteur de moins de 3 mois (date de validité du document) ;
    • votre avis d'imposition :
      • des revenus de l'année N-2 si votre demande d'aide est déposée entre le le 1er janvier et le 30 juin,
      • des revenus de l'année N-1 si votre demande d'aide est déposée entre le 1er juillet et le 31 décembre, 
  • retournez votre dossier complet et signé en ligne via notre formulaire de contact ou par courrier à l'adresse suivante :

La Sécurité sociale des artistes auteurs
Commission d'action sociale – Aide RCA
60 rue du faubourg Poissonnière
75010 Paris

Important

Le non-respect des échéances de paiement auprès de l’Assurance retraite, entraînant la clôture définitive de votre régularisation de cotisations vieillesse arriérées, rend l’attribution de cette aide caduque. Le cas échéant, vous serez tenu d’en rembourser le montant intégral à la Sécurité sociale des artistes auteurs.

 

 

Le traitement de votre demande

  1. A réception de votre dossier, votre demandes est instruite par nos services. Si des informations supplémentaires sont nécessaires, nous vous recontactons par email si vous nous avez fourni une adresse de messagerie.
  2. Si votre dossier est éligible, il est présenté à la commission d'action sociale, composée de pairs, qui statue sur l’attribution de l’aide et en fixe le montant au regard de critères socioéconomiques. 
  3. Vous êtes informé(e) de la décision de la commission par courrier.

Bon à savoir

Le traitement de votre demande peut prendre jusqu'à quatre mois après réception du dossier complet, car la commission d'action sociale se réunit trimestriellement. Les prochaines commissions se tiendront le 10 décembre 2024 et la 2e quinzaine de mars 2025. 

Sources

Article 109 de la loi 2021-1754 et décret 2022-1039 du Code de la sécurité sociale

 

 

Le versement de l'aide

A la suite d'une décision favorable de la commission d'action sociale, l'aide est versée par virement bancaire sur le compte dont vous nous avez fourni le relevé d'identité bancaire.