Aide exceptionnelle à la régularisation des cotisations vieillesse arriérées

Vous avez bénéficié ou envisagez de bénéficier du dispositif de régularisation des cotisations vieillesse arriérées (RCA) car vos cotisations d’assurance vieillesse plafonnée n’ont pas été appelées. La Sécurité sociale des artistes auteurs peut vous accorder, sous certaines conditions, une aide exceptionnelle pour financer une partie de cette régularisation.

Sommaire

Les conditions Le montant de l’aide Les démarches Le traitement de votre demande Le versement de l'aide

Les conditions

Pour bénéficier de cette aide, vous devez avoir reçu ou accepté une proposition de régularisation des cotisations vieillesse arriérées par l’Assurance retraite à compter du 25 décembre 2021.

Important

S'agissant d'une aide sociale, votre demande est également appréciée selon des critères socio-économiques (situation familiale, revenus du foyer…).

 

Le montant de l’aide

Le montant de l’aide alloué est défini par la commission d'action sociale de la Sécurité sociale des artistes auteurs après analyse de votre situation socioéconomique (revenus et composition du foyer) dans la limite d'un certain montant.
Le montant maximum s’élève à  :

 

Les démarches

Déposez votre demande d'aide sociale auprès de l'Urssaf. 

 

Important

Le non-respect des échéances de paiement auprès de l’Assurance retraite, entraînant la clôture définitive de votre régularisation de cotisations vieillesse arriérées, rend l’attribution de cette aide caduque. Le cas échéant, vous serez tenu d’en rembourser le montant intégral à la Sécurité sociale des artistes auteurs.

 

 

Le traitement de votre demande

  1. A réception de votre dossier, votre demandes est instruite par l'Urssaf.
  2. Si votre dossier est éligible, il est présenté à la commission d'action sociale de la Sécurité sociale des artistes auteurs, composée de pairs, qui statue sur l’attribution de l’aide et en fixe le montant au regard de critères socioéconomiques.

Bon à savoir

Le traitement de votre demande peut prendre jusqu'à quatre mois après réception du dossier complet, car la commission d'action sociale se réunit trimestriellement. 

Sources

Article 109 de la loi 2021-1754 et décret 2022-1039 du Code de la sécurité sociale

 

 

Le versement de l'aide

A la suite d'une décision favorable de la commission d'action sociale, l'aide est versée par virement bancaire sur le compte dont vous nous avez fourni le relevé d'identité bancaire.