Aide exceptionnelle à la régularisation des cotisations vieillesse arriérées
Vous avez bénéficié ou envisagez de bénéficier du dispositif de régularisation des cotisations vieillesse arriérées (RCA) car vos cotisations d’assurance vieillesse plafonnée n’ont pas été appelées. La Sécurité sociale des artistes auteurs peut vous accorder, sous certaines conditions, une aide exceptionnelle pour financer une partie de cette régularisation.
Pour bénéficier de cette aide, vous devez avoir reçu ou accepté une proposition de régularisation des cotisations vieillesse arriérées par l’Assurance retraite à compter du 25 décembre 2021.
Important
S'agissant d'une aide sociale, votre demande est également appréciée selon des critères socio-économiques (situation familiale, revenus du foyer…).
Quel est le montant de l’aide ?
Le montant de l’aide alloué est défini par la commission d'action sociale de la Sécurité sociale des artistes auteurs après analyse de votre situation socioéconomique (revenus et composition du foyer) dans la limite d'un certain montant.
Le montant maximum s’élève à :
50% du montant de la régularisation des cotisations vieillesse arriérées dû à l'Assurance retraite ;
Les modalités diffèrent selon que vous ayez ou non accepté la proposition de régularisation de cotisations vieillesse arriérées de l'Assurance retraite.
votre notification d'admission à un versement de cotisations vieillesse arriérées au titre d'une activité d'artiste-auteur datée à compter du 25 décembre 2021 ;
votre avis d'imposition :
des revenus de l'année N-2 si votre demande d'aide est déposée entre le 1er janvier et le 30 juin,
des revenus de l'année N-1 si votre demande d'aide est déposée entre le 1er juillet et le 31 décembre,
retournez, par courrier, votre dossier complet et signé à l'adresse suivante :
La Sécurité sociale des artistes auteurs
Commission d'action sociale – Aide RCA
60 rue du faubourg Poissonnière
75010 Paris
votre d'un décompte des cotisations vieillesse arriérées pour une activité d'artiste-auteur de moins de 3 mois (date de validité du document) ;
votre avis d'imposition :
des revenus de l'année N-2 si votre demande d'aide est déposée entre le le 1er janvier et le 30 juin,
des revenus de l'année N-1 si votre demande d'aide est déposée entre le 1er juillet et le 31 décembre,
retournez, par courrier, votre dossier complet et signé à l'adresse suivante :
La Sécurité sociale des artistes auteurs
Commission d'action sociale – Aide RCA
60 rue du faubourg Poissonnière
75010 Paris
A réception des dossiers, les demandes sont instruites par nos services. Les demandes éligibles sont présentées à la commission d'action sociale, composée de pairs.
Important
Le non-respect des échéances de paiement auprès de l’Assurance retraite, entraînant la clôture définitive de votre régularisation de cotisations vieillesse arriérées, rend l’attribution de cette aide caduque. Le cas échéant, vous serez tenu d’en rembourser le montant intégral à la Sécurité sociale des artistes auteurs.
Sources
Article 109 de la loi 2021-1754 et décret 2022-1039 du Code de la sécurité sociale.
