Décret du 28/08/2020 : 3 questions à Séverine Lulin, dir. juridique de la Sécurité sociale des artistes auteurs
Dans le cadre de la réforme actuelle du régime des artistes-auteurs voulue par le Gouvernement, le décret du 28 août 2020, intègre notamment de nouvelles pratiques créatives dans le champ du régime et des revenus artistiques.
Séverine Lulin, directrice juridique à la Sécurité sociale des Artistes auteur, décrypte pour nous ce texte législatif qui était attendu par de nombreux artistes-auteurs.
Sommaire
Pourquoi un nouveau Décret ? Quels sont les points essentiels de ce décret pour les artistes-auteurs ? A partir de quand et comment seront mises en œuvre les modalités d’application de ce décret ?Pourquoi un nouveau Décret ?
L’objectif premier du décret était de clarifier le régime de sécurité sociale des auteurs dans le souci de permettre aux artistes auteurs de mieux appréhender le périmètre de leur régime social, notamment la répartition entre les revenus principaux (droits d’auteur et rémunérations artistiques) et les revenus accessoires et l’identification des activités exclues.
Il s’agissait également d’avoir un texte actualisé sur le champ du régime, d’une compréhension assez large pour couvrir la pluralité de leurs activités, et qui leur permette de déclarer l’ensemble de leurs revenus dans un seul et même régime.
Le décret a ainsi actualisé les textes existants aux activités auparavant admises mais qui n’apparaissaient pas explicitement comme la conception d’oeuvres scénographiques, d’oeuvres logicielles ou encore la participation à la mise en forme de l’œuvre d’un autre artiste-auteur.
Il a également pris en compte des revenus liés à de nouvelles pratiques, notamment le crowdfunding (financement participatif) ou l’exercice de son activité en autoédition, et admis de nouvelles activités comme la conception d’œuvres du design relatives à la création de modèles originaux, l’animation d’une collection éditoriale originale, la participation à un jury, la remise de prix, les dédicaces.
Quels sont les points essentiels de ce décret pour les artistes-auteurs ?
Ce décret apporte une clarification et une meilleure compréhension des contours du régime social des artistes auteurs et de la nature des revenus artistiques et accessoires admis.
Il permet ainsi une meilleure compréhension des artistes auteurs, mais aussi de leurs diffuseurs, sur ce qui peut être ou non déclaré comme droits d’auteur ou rémunérations artistiques.
L’élargissement du régime par le décret permet également de simplifier les démarches des artistes-auteurs puisqu'il leur permet d’englober, sous un même régime social, des revenus découlant d’activités très diverses mais en lien étroit avec leur profession d’artiste-auteur.
Pour les revenus accessoires, le décret a sensiblement rehaussé le plafond annuel autorisé jusqu’à 1 200 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance (soit 12 300 € en 2021), sous réserve que l’artiste auteur justifie par ailleurs de la perception de rémunérations artistiques.
A partir de quand et comment seront mises en œuvre les modalités d’application de ce décret ?
Le décret est applicable aux revenus perçus depuis le 1er janvier 2021. Si certaines activités ne posent aucune difficulté dans leur compréhension, certaines nécessitent d’être clarifiées dans leur périmètre. A titre d’exemple, les consultations, l’autoédition ou encore le crowdfunding dont les modalités concrètes d’application seront affinées très prochainement.
