Ce qui change au 1er janvier 2021

Pas d'évolution des taux de cotisations et contributions sociales

En 2021 les taux de cotisations et contributions sociales ne connaissent pas de changement, tout comme la prise en charge de l’Etat, venant compenser la hausse de la contribution sociale généralisée, dont les modalités sont désormais définitives.

Retrouvez en détail les taux de cotisations et contributions sociales dans notre rubrique « Assiette et taux de cotisations ».

Barèmes sociaux

La revalorisation annuelle du Smic entraine une mise à jour des barèmes sociaux indexés sur sa valeur.

Entrée en vigueur du décret du 28/08/2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs

Le décret relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2021.

Ce décret confirme l’admission de certaines activités déjà admises au sein du régime des artistes auteurs et en intègre de nouvelles, tout en clarifiant la notion de revenus artistiques découlant de ces différentes activités.

Les revenus accessoires sont désormais confortés par le décret de 2020 et leurs modalités de mise en œuvre simplifiées tout comme le plafond qui a été augmenté de manière conséquente.

Elargissement du périmètre et clarification des typologies de revenus d'activités

Confirmation de l’admission de certaines activités artistiques au sein du régime de sécurité sociale des artistes auteurs

Sont confirmés admis :

les auteurs de logiciels originaux rattachés à la branche des écrivains ;
les auteurs de traductions, de sous-titres ou d'audiodescriptions rattachés à la branche du cinéma et de l’audiovisuel ;
les auteurs de scénographies de spectacles vivants, d'expositions ou d'espaces rattachés à la branche des arts graphiques et plastiques.

Modification de la base légale délimitant le périmètre de la branche des auteurs d’œuvres graphiques et plastiques

Désormais, cette branche est délimitée par l’article R.122-3 du Code de la propriété intellectuelle et non plus par l’article 98 A II. annexe 3 du Code général des impôts.
Cela n’entraîne aucune modification substantielle, hormis les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique dans la limite de douze exemplaires qui n’étaient auparavant pas spécifiquement visées.
Pour en savoir plus, consultez notre rubrique dédiée à la branche des arts graphiques et plastiques.

Elargissement du régime à de nouvelles activités

Les nouvelles activités listées ci-dessous ouvrent droit au régime social des artistes-auteurs :

• les œuvres du design relatives à la création de modèles originaux;
• la conception et l’animation d’une collection éditoriale originale;
• l’autoédition.

Clarification et élargissement du périmètre des revenus artistiques

Les revenus artistiques ne sont plus limités à ceux provenant de l’utilisation ou de la diffusion de l’œuvre, mais élargis à ceux perçus pour la conception ou la création de l’œuvre.

A compter du 1er janvier 2021, sont qualifiés de revenus artistiques, les rémunérations perçues :

• à l’occasion de la vente ou la location d’œuvres originales ;
• dans le cadre de cessions de droits d’auteur ;
• à l’occasion de la recherche de financement participatif en contrepartie d’une œuvre de valeur équivalente (crowdfunding) ;
• au titre de l’autoédition/l’autodiffusion  de ses œuvres ou celles perçues dans le cadre d’un contrat à compte d’auteur ou à compte à demi avec un éditeur ;
• dans le cadre de bourses de recherche, de création ou de production avec pour objet unique la conception, la réalisation d'une œuvre ou la réalisation d'une exposition ;
• pour la participation à un concours ou la réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés ;
• dans le cadre de résidences de conception ou de production d'œuvres dont les conditions seront fixées par arrêté ministériel ;
• dans le cadre de lectures publiques,
• lors de la présentation d'une ou plusieurs de ses œuvres ou celles perçues lors de la présentation de son processus de création lors de rencontres publiques et débats
• pour une activité de dédicace assortie de la création d'une œuvre ;
• dans le cadre de la remise d’un prix ou d’une récompenses ;
• pour un travail de sélection ou présélection en vue de l’attribution d’un prix ou d'une récompense à un artiste auteur pour une ou plusieurs de ses œuvres ;
• pour la conception et l’animation d’une collection éditoriale originale.

Assouplissement des conditions d’admission des revenus perçus dans le cadre de résidences de conception ou de productions d’œuvres

Désormais les conditions restrictives liées au minimum de temps de résidence consacré à la création et à l’inscription dans le contrat du temps consacré à la conception et aux autres activités) ont été supprimées. Les conditions pour l’admission de ces revenus dans le champ du régime seront toutefois précisées dans un arrêté.

Evolutions concernant les revenus accessoires

Assouplissement des conditions encadrant les revenus accessoires

• Suppression de la limitation du nombre de cours données dans l’atelier ou le studio de l’artiste-auteur

A compter du 1er janvier 2021, la limite tenant au nombre d’ateliers par an est supprimée et le périmètre est élargi à la transmission du savoir de l'artiste-auteur à ses pairs, lorsque ces activités ne sont pas exercées dans les conditions de salariat. Les conditions seront toutefois précisées dans un arrêté.

• Participations à la conception, au développement ou à la mise en forme de l’œuvre d’un autre artiste-auteur

Désormais les conditions de nombre et du caractère occasionnel de ces participations ont été supprimées. Les conditions seront toutefois précisées dans un arrêté.

Elargissement des revenus éligibles

Les rémunérations listées ci-dessous constituent désormais des revenus accessoires :

• les rémunérations perçues pour la représentation par l'artiste-auteur de son champ professionnel au sein des commissions professionnelles de la Sécurité sociale des artistes auteurs et au sein des collèges de l’Afdas ;
• les rémunérations liées à la transmission du savoir de l'artiste-auteur à ses pairs ;
• les rémunérations tirées de rencontres publiques qui ne donnent lieu à aucune lecture, aucune présentation de l’oeuvre ou de son processus créatif, à aucune dédicace créative constituent des revenus accessoires.

L’augmentation du plafond

Les artistes-auteurs affiliés peuvent percevoir des revenus accessoires, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• avoir perçu des revenus artistiques sur l’année en cours ou sur une des deux années précédant l’année en cours ;
• ne pas excéder un montant total de rémunérations accessoires fixé à 1 200 fois la valeur du Smic horaire* . Au-delà, ces revenus doivent être déclarés auprès du régime social des indépendants ou du régime général des travailleurs salariés, à définir selon les modalités concrètes d’exercice de l’activité.

Pour en savoir plus, consultez la rubrique « Vous avez plusieurs activités professionnelles ».

*Par exception, les revenus tirés de la représentation des artistes-auteurs au sein des commissions professionnelles de la Sécurité sociale des artistes auteurs et au sein des collèges de l’Afdas ne sont pas limités par le plafond de 1200 Smic horaire.