Quelles conditions doit-on remplir pour bénéficier de la prise en charge des cotisations sociales par l’action sociale de la Sécurité sociale des artistes auteurs ?

Pour bénéficier de la prise en charge de vos cotisations par l’action sociale de la Sécurité sociale des artistes auteurs, vous devez :

• être affilié au régime social des artistes-auteurs, quel que soit votre statut fiscal (BNC ou TS) ;

• avoir eu des revenus artistiques inférieurs à 600 Smic horaire pour l’année considérée ;

• ne pas avoir bénéficié d’une prise en charge de cotisations pour les trois derniers exercices civils consécutifs ;

• avoir demandé à « surcotiser » lors de votre déclaration sociale de revenus effectuée auprès de l’Urssaf.

Cette demande doit forcément être accompagnée des justificatifs de ressource de votre foyer fiscal. En savoir plus.