Déclaration sociale 2024 : quels revenus déclarer ?

A quoi sert la déclaration sociale de revenus ?

Tout revenu d’activité doit faire l’objet de cotisations venant financer le système de protection sociale français (principe de solidarité). Ainsi, vous cotisez proportionnellement à vos revenus artistiques, et ce, même si vous exercez une autre activité professionnelle, si vous êtes retraité, invalide ou titulaire du RSA.

La déclaration sociale de revenus est donc une démarche obligatoire et indispensable pour :

• l’ouverture de vos droits sociaux (calcul de votre assiette sociale). En fonction du montant de vos revenus artistiques (assiette sociale), vous vous ouvrez des droits personnels qui couvrent les grands risques : maladie, retraite et famille ;
• provisionner vos appels de cotisations pour les artistes-auteurs en bénéfices non commerciaux ;
• contrôler que votre activité relève bien du régime social des artistes-auteurs.
  
   

Quels revenus déclarer ?

Lors de votre déclaration sociale de revenus, vous devez déclarer toutes les rémunérations tirées des activités qui entrent dans le champ d’application du régime social des artistes-auteurs. Ces activités doivent être exercées de manière indépendante sans lien de subordination.

Les revenus artistiques principaux

Sont considérées comme rémunérations artistiques, les sommes versées en contrepartie de la création, de l’utilisation ou de la diffusion d’une œuvre originale qui reflète la personnalité de l’artiste-auteur, dès lors que l’activité n’est pas salariée :

• la vente ou la location d’œuvres originales y compris les recettes  issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d’une oeuvre de valeur équivalente
• l'exercice ou la cession de droits d'auteur ;
• la vente d'exemplaires de son oeuvre par l'artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion (autoédition), ou lorsqu'il est lié à une personne par un contrat à compte d'auteur ou à compte à demi ;
• la lecture publique de son oeuvre, la présentation d'une ou plusieurs de ses oeuvres  par l'artiste-auteur, la présentation de son processus de création lors de rencontres publiques et de débats ou une activité de dédicace assortie de la création d'une oeuvre ;
• l'attribution de bourse de recherche, de création ou de production avec pour objet unique la conception, la réalisation d'une oeuvre ou la réalisation d'une exposition ;
• la participation à un concours ou la réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés ;
• l'attribution de bourses au titre de résidences de conception ou de production d'oeuvres ;
• la rétrocession d'honoraires ;
• la remise d'un prix ou d'une récompense pour son oeuvre ;
• le travail de sélection ou de présélection en vue de l'attribution d'un prix ou d'une récompense à un artiste-auteur pour une ou plusieurs de ses oeuvres ;
• la conception et l'animation d'une collection éditoriale. 

 

Retrouvez le détail des revenus artistiques par activité :

• Photographes
• Ecrivains, traducteurs, illustrateurs, auteurs d'œuvres dramatiques
• Auteurs-compositeurs, chorégraphes, pantomimes
• Auteurs d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
• Metteurs en scène
• Auteurs d'œuvres multimédias
• Auteurs de logiciels
• Collaborations avec la presse
• Scénographes
• Arts graphiques et plastiques
  
   

 Les revenus accessoires 

Depuis 2019, tous les artistes-auteurs affiliés au régime social des artistes-auteurs peuvent percevoir des revenus accessoires qui seront assujettis aux cotisations et contributions sociales du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs. Retrouvez le détail des activités concernées sur notre fiche pratique « activités accessoires ».

Les prix

Les prix ou récompenses sous forme pécuniaire pour une œuvre ou le travail d’un artiste-auteur constituent un revenu artistique principal et sont à ce titre une composante de l’assiette sociale à déclarer. 

Certains prix non imposables fiscalement (en raison d’une exonération prévue par le Bulletin officiel des finances publiques – impôts (BOFIP)) peuvent ne pas être déclarés faire l’objet d’une exemption d’assiette.

Il s’agit des cas suivants :  

• les prix Nobel ou récompenses internationales de même niveau visées par l’article 92 A du code général des impôts ; 
• les prix remplissant les trois critères cumulatifs inscrits au paragraphe 750 du BOFIP / BOI-BNC-BASE-20-20. Ces trois critères visent cumulativement les prix : 
  • remis pour une oeuvre ou un ensemble d’oeuvre à caractère littéraire ou artistique, 
  • décerné par un jury indépendant, 
  • attribué depuis au moins trois ans. 

Néanmoins, cette exemption a un caractère facultatif. Vous pouvez, si vous le souhaitez, intégrer ces revenus dans votre assiette sociale afin de vous ouvrir les droits sociaux afférents.

Les revenus à l'étranger

 

Tous les revenus de l’étranger doivent être déclarés. Les diffuseurs dont le siège social est à l'étranger ne versent pas de précompte auprès du régime de sécurité sociale français pour les droits d'auteur ou rémunérations artistiques versées à des artistes-auteurs résidant fiscalement en France. Il vous appartiendra de déclarer ces revenus et de payer des cotisations auprès de l'Urssaf.

Les indemnités journalières

Si vous avez perçu des indemnités journalières, vous ne devez pas les déclarer à l’Urssaf. En revanche, vous déclarez vos indemnités journalières lors de votre déclaration fiscale sur impots-gouv.fr.

Quand et comment déclarer ses revenus à l'Urssaf ?

 Vous pouvez réaliser votre déclaration sociale de revenus du 25 avril au 10 juin 2024. Votre déclaration sociale s’effectue dans votre espace personnel Urssaf.

Vous êtes en traitements et salaires (TS)

Votre déclaration est préremplie à partir des données de vos diffuseurs. Si tous vos revenus ont été reportés, vous n'avez rien d'autre à faire. Votre déclaration de revenus sera automatiquement validée. Vous avez jusqu’au 10 juin 2024 pour la corriger ou la compléter. Conservez bien tous vos certificats de précompte pour pouvoir justifier des versements effectués en cas de réclamation. N’hésitez pas à contacter vos diffuseurs pour récupérer les certificats de précompte qui vous manquent. 

Pour vous guider dans votre démarche, l’Urssaf met à votre disposition deux modes d’emploi : la déclaration annuelle de vos revenus artistiques en traitements et salaires.

Vous êtes en bénéfices non commerciaux (BNC)

Vous avez jusqu’au 10 juin 2024 pour déclarer vos revenus artistiques.

Pour vous guider dans votre démarche, l’Urssaf met à votre disposition un mode d’emploi : la déclaration annuelle de vos revenus artistiques en bénéfices non commerciaux ou en mixte.

 La déclaration sociale de revenus en vidéo

Réunion d'information sur la déclaration sociale de revenus

Vous vous posez encore des questions sur la déclaration sociale de revenus ? Participez à notre webinaire hebdomadaire. Au programme : à quoi sert la déclaration sociale de revenus ? Quels revenus doit-on déclarer ? Zoom sur la surcotisation forfaitaire et l’aide de la Sécurité sociale des artistes auteurs…

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