Déclaration sociale des revenus 2021 : quels revenus déclarer ?

A quoi sert la déclaration sociale de revenus ?

Toute rémunération issue du travail doit faire l’objet de cotisations venant financer le système de protection sociale français (principe de solidarité). Ainsi, vous cotisez proportionnellement à vos revenus d’activité artistique, et ce, même si vous exercez une autre activité professionnelle, si vous êtes retraité, invalide ou titulaire du RSA.

La déclaration sociale de revenus est donc une démarche obligatoire et indispensable pour :

• l’ouverture de vos droits sociaux (calcul de votre assiette sociale). En fonction du montant de vos revenus artistiques (assiette sociale), vous vous ouvrez des droits personnels qui couvrent les grands risques : maladie, retraite et famille ;
• provisionner vos appels de cotisations pour les artistes-auteurs en bénéfices non commerciaux ;
• contrôler que votre activité relève bien du régime social des artistes-auteurs.

Quels revenus déclarer ?

Vous devez déclarer toutes les rémunérations tirées des activités qui entrent dans le champ d’application du régime social des artistes-auteurs. Ces activités doivent être exercées de manière indépendante sans lien de subordination.

Les revenus artistiques

Sont considérées comme rémunérations artistiques, les sommes versées en contrepartie de la création, de l’utilisation ou de la diffusion d’une œuvre originale qui reflète la personnalité de l’artiste-auteur, dès lors que l’activité n’est pas salariée :

• vente ou location d’œuvres ;
• droits d’auteur liés à l’exploitation des œuvres (reproduction ou diffusion) ;
• participation à la création d’œuvres collectives ;
• suivi ou exécution de son œuvre par l’artiste-auteur ;
  • lecture publique de son œuvre, la présentation d’une ou plusieurs de ses œuvres par l’artiste-auteur,
  • participation des artistes-auteurs aux rencontres publiques, dès lors qu’ils y présentent leur processus de création,
• conception des œuvres :
  • bourse de création ou de recherche, lorsqu’elles ont pour objet unique la conception, la réalisation d’une œuvre ou d’une exposition,
  • participation à un concours ou la réponse à des ventes et appels à projets publics ou privés,
• présentation orale ou écrite de ses œuvres par l’artiste-auteur :
• résidence de conception ou de production d’œuvres (les conditions seront précisées dans un arrêté) ;
• activité de dédicace assortie de la création d’une œuvre (ex : les dédicaces illustrées) ;
• recherche de financement participatif en contrepartie d’une œuvre de valeur équivalente (crowdfunding) ;
• revenus perçus par des auteurs autoédités ou celles perçues dans le cadre d’un contrat à compte d’auteur ou à compte à demi avec un éditeur (limitation aux contrats de l’édition) ;
• travail de sélection ou présélection en vue de l’attribution d’un prix ou d’une récompense à un artiste-auteur pour une ou plusieurs de ses œuvres ;
• activité de jury en vue de l’attribution d’un prix à un artiste-auteur ;
• conception et l’animation d’une collection éditoriale originale.

Retrouvez le détail des revenus artistiques par activité :

• Photographes
• Ecrivains, traducteurs, illustrateurs, auteurs d'œuvres dramatiques
• Auteurs-compositeurs, chorégraphes, pantomimes
• Auteurs d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
• Metteurs en scène
• Auteurs d'œuvres multimédias
• Auteurs de logiciels
• Collaborations avec la presse
• Scénographes
• Arts graphiques et plastiques

Les activités accessoires

Depuis 2019, tous les artistes-auteurs affiliés au régime social des artistes-auteurs peuvent percevoir des revenus accessoires qui seront assujettis aux cotisations et contributions sociales du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs. Retrouvez le détail des activités concernées sur notre  fiche pratique « activités accessoires ».

Les ventes à des particuliers

Il est obligatoire de déclarer les ventes d’œuvres à des particuliers auprès de l’Urssaf.

Les prix

Seuls les prix fiscalement imposables remis aux artistes-auteurs à titre de récompense pour leur œuvre sont soumis à cotisations sociales.
Certains prix ne sont pas imposables donc non soumis à cotisations sociales. Les Prix nationaux et européens non imposables doivent remplir les trois conditions suivantes :

• récompenser un ouvrage ou l’ensemble d’une œuvre à caractère littéraire, scientifique ou artistique ;
• être décernés par un jury indépendant ;
• être attribués depuis au moins trois ans.

Les aides à la création

Les bourses de création constituent du revenu artistique et doivent être déclarées à l’Urssaf.

Les aides Covid-19

Les aides perçues dans le cadre du Fonds de solidarité ne doivent pas être déclarées à l’Urssaf. En revanche, les aides sectorielles exceptionnelles sont prises en compte dans votre assiette sociale et doivent être déclarées.

Les revenus à l'étranger

Tous les revenus de l’étranger doivent être déclarés. Les diffuseurs dont le siège social est à l'étranger ne versent pas de précompte auprès du régime de sécurité sociale français pour les droits d'auteur ou rémunérations artistiques versées à des artistes-auteurs résidant en France. Il vous appartiendra de déclarer ces revenus et de payer des cotisations auprès de l'Urssaf.

Les indemnités journalières

Si vous avez perçu des indemnités journalières, vous ne devez pas les déclarer à l’Urssaf. En revanche, vous déclarez vos indemnités journalières lors de votre déclaration fiscale sur impots-gouv.fr.

Quand et comment déclarer ?

Vous pouvez réaliser votre déclaration sociale de revenus du 16 mai au 19 juin 2022. Votre déclaration sociale s’effectue dans votre espace personnel Urssaf :

• Vous êtes en traitements et salaires (TS)

Votre déclaration est préremplie à partir des données de vos diffuseurs. Si tous vos revenus ont été reportés, vous n'avez rien d'autre à faire. Votre déclaration de revenus sera automatiquement validée. Vous avez jusqu’au 19 juin 2022 pour la corriger ou la compléter.  Conservez bien tous vos certificats de précompte pour pouvoir justifier des versements effectués en cas de réclamation.

• Vous êtes en bénéfices non commerciaux (BNC)

 Vous avez jusqu’au 19 juin 2022 pour déclarer vos revenus artistiques.

Réunion d'information
Vous vous posez encore des questions sur la déclaration sociale de revenus ? Participez à notre webinaire hebdomadaire. Au programme : à quoi sert la déclaration sociale de revenus ? Quels revenus doit-on déclarer ? Zoom sur la surcotisation forfaitaire et l’aide sociale de la Sécurité sociale des artistes auteurs…
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