Vous êtes diffuseur 1,1% sur le chiffre d’affaires ou sur la commission sur vente, vous recevrez des appels de contributions quatre fois par an.
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Calcul de vos contributions |
Ces taux s’appliquent sur 30% du chiffre d’affaires TTC et / ou la totalité de la commission TTC de l’année précédente, y compris les ventes à l’exportation et quelle que soit l’affectation ultérieure du chiffre d’affaires ou de la commission.
Les contributions sont calculées pour un exercice social allant du 1er juillet d’une année au 30 juin de l‘année suivante.
Les 30% du chiffre d’affaires TTC et / ou la totalité de la commission TTC de l’année précédant l’exercice social constituent la base de calcul des contributions.
La base de calcul des contributions est actualisée chaque année au 1er juillet.
Si vous n’avez pas retourné votre déclaration annuelle complétée à la Maison des Artistes, vos cotisations ont été calculées sur une base évaluée d’office et vous recevrez l’appel de cotisations correspondant.
Cette « taxation d’office » est provisionnelle, c’est-à-dire que les contributions sont réajustées dès que vous retournez les déclarations complétées.
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Echéances |
Les cotisations, calculées, sont appelées quatre fois par an sur la période du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.
La totalité de l’appel doit être payé dans un délai maximum d’un mois à compter de la date d’exigibilité qui figure dessus :
Passé ce délai, l’Urssaf Limousin est chargée du recouvrement des cotisations échues, dues à la Maison des Artistes.
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Modalités de règlement |
Envoyez votre demande de prélèvement accompagnée d’un relevé d’identité bancaire Iban/Bic :
La Maison des artistes
Agence Comptable
60 rue du Faubourg Poissonnière
75484 PARIS CEDEX 10
agence-comptable-mda(at)secu-artistes-auteurs.fr
Un mandat de prélèvement Sepa vous sera envoyé. Il devra nous être retourné daté et signé.
Attention : le prélèvement ne pourra être effectif qu’après retour de votre mandat daté et signé.
Rédigez votre chèque à l’ordre de l’Agent comptable de la Maison des Artistes et accompagnez-le du coupon à découper en partie basse de l’appel de cotisations.
Sources : Code de la Sécurité sociale : articles R382-17 et R382-18 ; R382-20 ; R382-21 ; R382-29- 5ème alinéa