Commerces d'art
Vos démarches
En tant que galerie d’art, éditeur d’art, société de ventes volontaires, antiquaire, brocanteur, ou commerce dont une part de l’activité consiste à vendre des œuvres originales graphiques et plastiques vous êtes assujetti à une contribution de 1,1 % sur le chiffre d’affaires ou sur la commission sur vente et devez réaliser des démarches spécifiques.
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Vous débutez votre activité |
Dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité en tant que galerie d’art, éditeur d’art, société de ventes volontaires, antiquaire, brocanteur, ou commerce dont une part de l’activité consiste à vendre des œuvres originales graphiques et plastiques, vous devez :
- remplir une déclaration d’existence
- et la renvoyer par voie postale à la Maison des artistes accompagnée d’un extrait de Kbis du registre du commerce et des sociétés.
Maison des Artistes
Service Diffuseurs
60 rue du Faubourg Poissonnière
75 484 PARIS CEDEX 10
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Votre déclaration annuelle |
Avant le 1er mai de chaque année, vous devez compléter 2 formulaires et les retourner à la Maison des artistes :
- la déclaration de chiffre d’affaires ou de commission de l’année civile précédente,
- l’état récapitulatif nominatif en page 2 de la déclaration.
La Maison des Artistes vous adresse automatiquement la déclaration vous permettant d’effectuer cette formalité.
Taxation d’office
Si vous ne retournez pas cette déclaration complétée à la Maison des artistes, vos cotisations seront calculées sur une base évaluée d’office et vous recevrez l’appel de cotisations correspondant.
Cette « taxation d’office » est provisionnelle, c’est-à-dire que les contributions sont réajustées dès que vous retournez les déclarations complétées.
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Vous cessez votre activité |
Au plus tard 2 mois après la date de cessation d’activité, vous devez adresser à la Maison des artistes :
- une déclaration de cessation d’activité accompagnée d’un justificatif tels qu’un extrait Kbis de radiation du registre du commerce et des sociétés ou un procès-verbal d’assemblée générale pour une association par exemple ;
- une déclaration concernant le dernier chiffre d’affaires et / ou la commission réalisés jusqu’à la date de cessation d’activité.
Lorsque vous cessez votre activité, les contributions dues sont calculées globalement et sont exigibles dans un délai d’un mois à compter de la date de l’appel global émis par la Maison des Artistes.
En savoirplus
Sources : Code de la Sécurité sociale : articles R382-17 et R382-18 ; R382-20 ; R382-21 ; R382-29 - 5ème alinéa
